De nombreuses femmes travaillant dans la fonction publique se voient refuser leur heure d’allaitement, prévue par le code du travail.
Pour cela, Les ressources humaines invoquent une circulaire du 9 août 1995 (FP/4 n° 1864) relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l’Etat (NOR :FPPA9530027C).
La juriste Martine Herzog Evans nous dit ce qui suit dans son ouvrage Allaitement maternel et droit :
« Une lecture attentive montre toutefois qu’elle ne traite nullement des pauses d’allaitement. Elle renvoie en effet aux dispositions d’une instruction plus ancienne du 23 mars 1950 (J.O. des 26 mars, 7 et 29 avril 1950), laquelle retient,
à son tour, qu’il « n’est pas possible, en l’absence de dispositions particulières, d’accorder d’autorisations spéciales aux mères allaitant leurs enfants, tant en raison de la durée de la période d’allaitement que de la fréquence des absences nécessaires ». L’instruction recommande cependant aux administrations, qui le peuvent matériellement, de permettre aux mères d’allaiter leur enfant, voire de bénéficier d’autorisations d’absence.
Il convient donc de relever que l’instruction de 1950 évoque, d’une part, l’absence de la mère pour cause d’allaitement et, d’autre part, se fonde sur l’absence de disposition particulière.
Sur le premier point : l’instruction de 1950 ne traite en réalité tout simplement pas de la même chose que le code du travail. Elle se réfère à l’autorisation d’absence de la mère, tandis que le code du travail évoque une pause
d’allaitement prise sur le lieu du travail. En fait, l’instruction de 1950 n’interdit pas l’heure d’allaitement, mais l’absence pour allaitement.
Quant au second point, soit l’absence de disposition particulière, il ne tient pas plus. Les textes de 1950 et de 1995 ne sauraient en tenir lieu, puisqu’ils traitent d’un autre sujet, comme il vient d’être dit. Au demeurant, ils ne constituent pas des normes, contrairement aux arrêtés, décrets ou lois. En outre et surtout, en l’absence de règles particulières concernant les fonctionnaires, le principe retenu par le Conseil d’Etat, juridiction suprême en droit public, est que les règles du code du travail s’appliquent (C.E., 8 juin 1973, Ass., Dame Peynet, Rec. Leb.,406 ; A.J.D.A 1973.587, JCP 1975.II.17957).
En conséquence, l’absence de texte interdisant spécialement les pauses d’allaitement et le vide juridique à ce sujet
conduit à rendre obligatoire, pour les fonctionnaires, les pauses d’allaitement. Ce raisonnement, que nous avons proposé antérieurement dans un article publié en 2001 (M. HerzogEvans, « Aspects juridiques de l’allaitement maternel », R. t. d.san. et soc., 2001, p. 223), a pu être appliqué avec succès à plusieurs reprises dans le contexte hospitalier. Les fonctionnaires de ce secteur ont ainsi pu bénéficier de pauses pour allaiter leur enfant ou tirer leur lait. »
Donc ne vous laissez pas démonter par votre hiérarchie et utilisez ces arguments !
Et vous, avez-vous pu prendre votre heure d’allaitement ?
Articles en rapport :
Bonjour,
Et quant à la durée svp ?
Autorisée pour une année par mon administration territoriale, puis je poursuivre les années suivantes, avec un certificat médical à l’appui ?
Que dit la loi à ce sujet svp ?
Merci, cdt. Amandine
@Amandine
La loi ne prévoit rien après un an. Donc légalement, votre employeur peut refuser que vous preniez des pauses pour tirer votre lait.
Bonsoir,
L’article de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que « Pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d’un aménagement horaire d’une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat ».
Ainsi la loi prévoit à présent le temps pour tirer son lait, mais pas le lieu pour le faire !!!
Je suis fonctionnaire d’Etat et ma RH m’indique que j’ai bien droit à mes deux pauses de 30 min par jour mais pas de salle adéquate, ni de point d’eau propre pour nettoyer mon kit…
C’est absurde non ?
Quel dommage que le législateur ne soit pas allé jusqu’au bout !
*L’article 46 de la loi…
@Camille
Effectivement !
Bonjour,
Pour compléter la discussion, il semblerai que le décret d’application ne soit pas encore paru, ce qui implique l’absence de l’application de la mesure prévue par la loi pour l’instant. En effet comment appliquer une mesure sans le décret qui prévoit ses conditions d’application?
Je suis dans ce cas, reprise de travail depuis hier, dans la fonction publique territoriale et c’est ce que me répond la RH.
De toute façon, je vais tirer mon lait, je vais juste m’organiser pour que ça ne se voit pas trop en attendant éventuellement un décret d’application.
@Marie
Merci pour cette précision.
@Camile vous êtes rémunéré pour les pauses pour tirer votre lait? Je ne trouve pas de texte qui indique oui, et j’en ai besoin svp
Bonjour, avez vous eu la réponse à votre question. Je me pose la même actuellement
Bonjour,
le texte explique que nous avons droit à une heure pour allaiter ou tirer son lait dans un local.
Pour ma part, j’ai déjà contacté ma RH, rien n’est fait point du vu du local (je vais devoir me débrouiller). En revanche, j’ai beau rechercher l’information, je ne la trouve pas. Cette heure pour allaiter ou tirer son lait, est-ce une heure dite « grâcieuse » ou doit-on rattraper cette heure chaque jour?
@Ludivine
Par défaut, cette heure n’est pas rémunérée sauf si la convention collective le stipule.
https://www.lactissima.com/a-tire-d-ailes/code-du-travail-et-allaitement/
Bonjour,
Le texte de loi prévoit 1h, mais est-ce la même durée à temps partiel ou est-ce au prorata du nombre d’heures travaillées ?
@Adeline
malheureusement il n’y a aucun texte qui parle du temps partiel…